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Loi Carrez — Une mesure encadrée pour les biens en copropriété

La loi Carrez impose de mesurer la surface privative d’un bien dès lors qu’il est situé dans une copropriété. Ce mesurage est obligatoire pour toute vente, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local professionnel ou d’un lot annexe dès lors qu’il dépasse une certaine superficie. Contrairement à une surface habitable classique, cette mesure répond à des critères précis et ne prend pas en compte les cloisons, escaliers, gaines, caves ou les parties sous une certaine hauteur. Une erreur de calcul peut entraîner des répercussions au moment de la signature, voire une renégociation du prix.

Le Cabinet BERTHELIN réalise ce mesurage avec rigueur, à l’aide d’un matériel adapté, afin de garantir la fiabilité du chiffre communiqué. Le certificat fourni est conforme à la réglementation et peut être transmis directement au notaire. Ce document, bien qu’administratif, joue un rôle central dans la transparence de la vente. Il est donc important de ne pas le négliger, même pour de petites surfaces. En cas de doute sur l’application de cette obligation à votre bien, un simple échange permet d’y voir clair. Le Cabinet BERTHELIN vous accompagne pour sécuriser cette étape avec méthode et précision.

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